Le pardon, plus correctement appelé suspension du casier judiciaire, est un procédé administré par la Commission des libérations conditionnelles du Canada permettant de séparer du casier judiciaire les infractions criminelles d'un citoyen pour lesquelles il a démontré avoir purgé sa peine et adopté une bonne conduite.
Le pardon permet de faire retirer le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Ainsi, toute recherche effectuée par un employeur ou une autre personne ne montrera pas que vous avez eu un casier judiciaire dans le passé ou même que vous avez obtenu un pardon. Ceci vous aidera dans vos démarches d'emploi, de bénévolat, d'immigration, d'adoption, etc.
Les frais gouvernementaux pour acheminer une demande de pardon sont de 657,77$, auxquels s'ajoutent nos honoraires de 999$. Veuillez prendre note que nous ne recevons aucune somme des frais gouvernementaux, nos seuls honoraires pour l'ensemble de la demande sont de 999$.
Oui, vous pouvez acheminer votre demande de suspension de casier judiciaire à la Commission vous-même. Cependant, gardez en tête qu'il y a beaucoup de documentation et d'étapes requises pour votre demande. Il n'est pas rare de voir des gens oublier un détail et voir leur demande refusée, ce qui peut au final vous coûter plus de temps et d'argent. À l'inverse, nous nous assurons du bon acheminement de votre demande et notre expertise d'avocat analyse votre dossier selon votre statut de citoyenneté, d'immigration, vos aspirations professionnelles, etc.
Non, le pardon n'efface pas votre casier judiciaire à jamais. Vos précédentes condamnations criminelles sont mises à part de la base de données du CIPC, vous rendant introuvables lors de recherches d'antécédents criminels, mais elles demeurent classées comme étant suspendues.
Vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, emprisonnement, amendes et périodes de probation. À partir du jour où c'est complété, vous devez attendre 5 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans pour les infractions par voie de mise en accusation criminelle. Il est important de noter que pour les infractions liées à la possession de cannabis, un processus accéléré existe et vous n'avez pas besoin d'attendre le délai.