Quelles sont les conditions pour pouvoir faire une demande de pardon?

Vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, emprisonnement, amendes et périodes de probation. À partir du jour où c’est complété, vous devez attendre 5 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans pour les infractions par voie de mise en accusation criminelle. Il est important de noter que pour les infractions liées à la possession de cannabis, un processus accéléré existe et vous n’avez pas besoin d’attendre le délai.